Jugement rendu au Maroc : comment le faire reconnaître et exécuter au Québec?

Par Me Wadii Mohammadi, avocat Information juridique générale

Un jugement rendu au Maroc peut produire des effets au Québec, mais il ne permet pas nécessairement d’entreprendre immédiatement une saisie ou une autre mesure d’exécution contre une personne ou des biens situés au Québec. Dans plusieurs situations, il faut d’abord demander à un tribunal québécois de reconnaître la décision étrangère et, lorsque nécessaire, de la déclarer exécutoire.

Cette démarche peut concerner une condamnation au paiement d’une somme, un différend contractuel, une créance commerciale, une décision relative à des biens ou certaines obligations déterminées par un tribunal marocain. Les décisions concernant le divorce, la garde, les aliments, la filiation ou les successions peuvent toutefois soulever des règles particulières et doivent être analysées selon leur nature exacte.

Le cabinet de Me Wadii Mohammadi accompagne des clients de Montréal, Saint-Laurent, Laval et d’ailleurs au Québec dans l’analyse de dossiers juridiques comportant un lien entre le Québec et le Maroc.

Reconnaissance et exécution : quelle différence?

La reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger sont deux notions liées, mais distinctes.

La reconnaissance consiste à faire produire au Québec les effets juridiques d’une décision rendue à l’extérieur de la province.
L’exécution permet d’utiliser les mécanismes québécois afin de contraindre une personne à respecter le jugement, par exemple lorsqu’une somme demeure impayée.

Dans le langage courant, cette procédure est parfois appelée « exequatur ». Le droit québécois emploie principalement les expressions « reconnaissance » et « exécution d’une décision étrangère ».

Une personne qui possède un jugement marocain condamnant un débiteur à lui payer une somme ne devrait donc pas présumer qu’elle peut directement transmettre ce jugement à un huissier québécois. Il faut d’abord déterminer si une demande judiciaire en reconnaissance et en exécution est nécessaire et quel tribunal est compétent pour l’entendre.

Un jugement marocain peut-il être reconnu au Québec?

En principe, le Code civil du Québec prévoit qu’une décision rendue hors du Québec peut être reconnue et, le cas échéant, déclarée exécutoire. La reconnaissance peut cependant être refusée lorsqu’une des exceptions prévues par la loi est établie.

Le fait qu’un jugement provienne du Maroc n’empêche donc pas sa reconnaissance. L’analyse porte plutôt sur la compétence du tribunal marocain, le caractère définitif ou exécutoire de la décision, le respect des droits procéduraux des parties et la compatibilité du résultat avec les principes applicables au Québec.

Les principales conditions examinées par le tribunal québécois

1. La compétence du tribunal marocain

Le tribunal québécois vérifiera si l’autorité marocaine avait une compétence pouvant être reconnue selon les règles québécoises de droit international privé.

Le litige doit notamment présenter un lien suffisamment important avec le Maroc. Ce lien peut dépendre, entre autres, du domicile des parties, du lieu où une obligation devait être exécutée, de l’emplacement d’un bien, du lieu où les faits sont survenus ou d’une convention valide entre les parties.

La simple existence d’un jugement ne règle donc pas automatiquement la question de la compétence. Le contrat, les actes de procédure et les faits ayant mené au dossier marocain doivent être examinés.

2. Le caractère définitif ou exécutoire du jugement

La décision doit, dans l’État où elle a été rendue, ne plus être susceptible d’un recours ordinaire ou être définitive ou exécutoire.

La partie qui demande la reconnaissance doit normalement joindre une attestation provenant d’un officier public étranger compétent confirmant le statut du jugement. Une simple copie non certifiée ou une déclaration de la partie gagnante peut être insuffisante.

3. Le respect des principes essentiels de la procédure

La procédure ayant conduit au jugement doit avoir respecté des garanties fondamentales. La partie poursuivie doit notamment avoir eu une possibilité réelle de connaître la procédure et de présenter sa défense.

Cette question devient particulièrement importante lorsque le jugement marocain a été rendu en l’absence du défendeur.

4. L’absence d’un litige incompatible au Québec

La reconnaissance peut être compromise lorsqu’un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet, a déjà été jugé au Québec ou était déjà pendant devant une autorité québécoise première saisie.

Une décision provenant d’un autre État et remplissant les conditions de reconnaissance au Québec peut également devoir être prise en considération.

5. La conformité à l’ordre public international

Le tribunal peut refuser de reconnaître une décision dont le résultat est manifestement incompatible avec l’ordre public tel qu’il est compris dans les relations internationales.

Cette exception n’autorise pas le tribunal québécois à refuser un jugement simplement parce qu’il aurait analysé le dossier différemment. Le seuil applicable est plus exigeant qu’un simple désaccord avec le raisonnement ou le résultat.

6. La nature de l’obligation

Le Code civil du Québec prévoit également une exception pour les décisions sanctionnant des obligations découlant des lois fiscales d’un État étranger. La nature exacte de la condamnation doit donc être déterminée avant d’entreprendre le recours.

Le tribunal québécois recommence-t-il le procès?

Non. Une demande en reconnaissance ne constitue normalement pas un nouveau procès sur le fond du différend.

Selon l’article 3158 du Code civil du Québec, l’autorité québécoise se limite à vérifier si la décision étrangère remplit les conditions de reconnaissance et d’exécution. Elle ne doit pas réexaminer le fond de la décision comme si elle entendait toute l’affaire une seconde fois.

La partie qui s’oppose à la reconnaissance ne peut donc pas se contenter d’affirmer que le juge marocain a mal apprécié un témoignage ou qu’une autre conclusion aurait été préférable. Elle doit généralement invoquer un motif de refus reconnu par le droit québécois.

Que se passe-t-il si le jugement a été rendu par défaut?

Un jugement rendu par défaut n’est pas automatiquement exclu. Des exigences documentaires et procédurales supplémentaires s’appliquent toutefois.

La personne qui demande la reconnaissance devra notamment fournir les documents certifiés permettant d’établir que la demande ayant introduit le dossier au Maroc a été régulièrement portée à la connaissance de la partie défaillante.

Même lorsque la signification respecte formellement la loi applicable, le tribunal québécois peut examiner si la personne concernée a réellement pu prendre connaissance de la procédure et si elle disposait d’un délai suffisant pour présenter sa défense.

Il est donc important de conserver les actes de signification, les procès-verbaux, les accusés de réception, les avis d’audience et tout document démontrant la manière dont le défendeur a été informé du recours.

Quels documents faut-il préparer?

Les documents requis varient selon la nature du jugement et les circonstances du dossier. Une demande peut notamment nécessiter les éléments suivants :

une copie complète et certifiée du jugement rendu au Maroc;
une attestation d’un officier public marocain compétent confirmant que la décision n’est plus susceptible d’appel ordinaire ou qu’elle est définitive ou exécutoire;
les actes de procédure à l’origine du dossier;
les preuves de notification ou de signification au défendeur;
les décisions rendues en appel, lorsqu’un appel a été entrepris;
les contrats, conventions ou clauses attributives de compétence pertinents;
un état précis des sommes déjà payées et du solde réclamé;
les coordonnées actuelles de la partie adverse;
les renseignements disponibles sur ses biens ou ses activités au Québec;
les traductions exigées par le Code de procédure civile.

Un dossier incomplet peut entraîner des délais, des contestations ou la nécessité d’obtenir de nouveaux documents auprès du tribunal ou d’un professionnel situé au Maroc.

Le jugement en arabe doit-il être traduit?

Oui, lorsqu’un document produit au tribunal est rédigé dans une autre langue que le français ou l’anglais, le Code de procédure civile exige qu’il soit accompagné d’une traduction certifiée au Québec.

Lorsque la partie qui demande la reconnaissance est une personne morale, la traduction doit être en français. Un jugement marocain déjà rédigé en français ne nécessite normalement pas une traduction uniquement en raison de son origine, sous réserve des autres exigences pouvant s’appliquer au document.

Il faut aussi vérifier la langue des annexes, des certificats, des actes de signification et des autres pièces. Traduire seulement la conclusion du jugement peut ne pas suffire si le tribunal doit comprendre d’autres parties du dossier.

Les étapes pour faire reconnaître un jugement rendu au Maroc

Étape 1 : analyser la décision et l’objectif recherché

Il faut d’abord déterminer ce que la décision ordonne et pourquoi elle doit produire des effets au Québec. L’objectif peut être de recouvrer une somme, d’opposer le jugement dans un autre litige ou d’obtenir l’exécution d’une obligation précise.

Étape 2 : vérifier le lien avec le Québec

La présence du défendeur, de biens, de comptes, de revenus ou d’activités au Québec peut influencer la stratégie. Obtenir une reconnaissance judiciaire sans possibilité pratique d’exécution peut parfois présenter un intérêt limité.

Étape 3 : rassembler les documents marocains

Il est préférable d’obtenir dès le départ une copie officielle complète du jugement, son certificat de caractère définitif ou exécutoire et les preuves de signification. Un avocat ou un professionnel situé au Maroc peut devoir intervenir pour obtenir certains documents.

Étape 4 : préparer les traductions nécessaires

Les documents qui ne sont ni en français ni en anglais doivent être traduits conformément aux exigences québécoises. Il faut prévoir cette étape avant le dépôt de la demande afin d’éviter qu’une pièce essentielle soit refusée ou contestée.

Étape 5 : déterminer le tribunal compétent

La compétence du tribunal québécois peut dépendre de la nature du jugement, du montant réclamé, du lieu où se trouvent les parties ou les biens et des règles de compétence territoriale. Cette question doit être vérifiée avant le dépôt.

Étape 6 : déposer et notifier la demande

Selon l’article 507 du Code de procédure civile, la demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue hors du Québec est une demande introductive d’instance. Elle doit être accompagnée des documents requis et être portée à la connaissance de la partie adverse selon les règles applicables.

Étape 7 : répondre à une éventuelle contestation

La partie adverse peut invoquer un motif de refus, contester la compétence de l’autorité marocaine, soulever une irrégularité procédurale ou remettre en question le caractère définitif de la décision.

Une préparation complète permet de présenter au tribunal les documents et les explications nécessaires sans transformer inutilement la procédure en reprise du procès marocain.

Étape 8 : entreprendre les mesures d’exécution autorisées

Lorsque le jugement est reconnu et déclaré exécutoire, les mécanismes québécois d’exécution peuvent être envisagés selon la nature de la condamnation, la situation du débiteur et les biens pouvant légalement être saisis.

La reconnaissance ne garantit toutefois pas le recouvrement. La solvabilité du débiteur et la localisation de ses biens demeurent des considérations pratiques importantes.

Quels motifs peuvent être invoqués pour contester la reconnaissance?

Une personne visée par une demande de reconnaissance ne peut généralement pas exiger que tout le procès soit recommencé. Elle peut cependant soulever des objections comme :

l’absence de compétence reconnue du tribunal marocain;
l’absence d’un lien important entre le litige et le Maroc;
un jugement qui demeure susceptible d’un recours ordinaire;
l’absence de preuve que le jugement est définitif ou exécutoire;
une signification irrégulière ou un délai insuffisant pour se défendre;
une atteinte aux principes essentiels de la procédure;
l’existence d’un jugement ou d’une procédure incompatible au Québec;
un résultat manifestement incompatible avec l’ordre public international.

La validité d’une objection dépend des faits, des documents disponibles et des règles de droit applicables. Une opposition utilisée uniquement pour reprendre les arguments déjà rejetés au Maroc risque de ne pas répondre aux véritables critères de la reconnaissance.

Décision commerciale, familiale ou successorale : pourquoi la distinction est importante

Tous les jugements étrangers ne doivent pas être traités de façon identique.

Une condamnation commerciale au paiement d’une facture ne soulève pas nécessairement les mêmes questions qu’un jugement de divorce, une décision concernant un enfant ou une décision liée à une succession internationale.

Avant de déposer une demande, il faut donc qualifier correctement la décision :

jugement civil ou commercial;
jugement de divorce ou décision familiale;
décision relative à une succession;
décision concernant un immeuble;
mesure provisoire ou jugement définitif;
jugement rendu par défaut;
sentence arbitrale, qui obéit à un régime distinct.

Cette qualification détermine les règles à vérifier, les documents nécessaires et la procédure pouvant être entreprise au Québec.

Faut-il agir rapidement?

Oui. Même si le jugement a déjà été rendu, il ne faut pas attendre inutilement avant de faire analyser le dossier.

Les délais applicables peuvent dépendre de la nature de la condamnation, de la date du jugement, des recours exercés, des règles de prescription et des démarches déjà accomplies. Le passage du temps peut aussi compliquer la localisation du débiteur, l’obtention des documents ou le repérage de biens saisissables.

Une analyse précoce permet de vérifier la viabilité du recours avant d’engager des frais de traduction, de certification et de procédure.

Questions fréquentes

Un jugement marocain est-il automatiquement exécutoire au Québec?

Non. Même si le droit québécois est favorable à la reconnaissance des décisions étrangères qui remplissent les conditions légales, une démarche judiciaire est généralement requise avant d’utiliser les mesures québécoises d’exécution forcée.

Doit-on refaire tout le procès au Québec?

Non. Le tribunal québécois ne réexamine normalement pas le fond de la décision. Il vérifie principalement si les conditions de reconnaissance et d’exécution sont respectées.

Un jugement rendu par défaut peut-il être reconnu?

Oui, mais la partie qui demande sa reconnaissance doit notamment démontrer que la procédure a été régulièrement signifiée. La partie défaillante peut aussi faire valoir qu’elle n’a pas pu prendre connaissance du recours ou disposer d’un délai suffisant pour se défendre.

Un jugement marocain rédigé en français doit-il être traduit?

Le Code de procédure civile exige une traduction certifiée au Québec pour les documents rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais. Un jugement déjà rédigé entièrement en français ne devrait donc pas être traduit pour ce seul motif.

Peut-on réclamer seulement une partie du montant accordé?

Il faut présenter un calcul exact du solde réellement dû, notamment lorsque des paiements ont déjà été effectués. La possibilité de demander une reconnaissance ou une exécution partielle doit être évaluée selon le dispositif du jugement et la divisibilité des obligations.

Est-il nécessaire que le débiteur habite au Québec?

Pas dans toutes les situations. Toutefois, la présence du débiteur ou de ses biens au Québec peut être déterminante pour l’utilité pratique d’une procédure d’exécution. La compétence du tribunal doit être examinée séparément.

Un avocat situé au Maroc peut-il déposer la demande au Québec?

La procédure québécoise doit être conduite conformément aux règles professionnelles et judiciaires applicables au Québec. Un professionnel situé au Maroc peut cependant contribuer à l’obtention des copies certifiées, des attestations et des explications concernant la procédure marocaine.

Combien de temps prend la procédure?

La durée varie selon le tribunal, la disponibilité des documents, la nécessité d’obtenir des traductions et l’existence ou non d’une contestation. Une estimation sérieuse ne peut être donnée qu’après l’examen du jugement et du dossier procédural.

Faire analyser un jugement rendu au Maroc

Avant d’entreprendre une demande, il est utile de vérifier la compétence de l’autorité marocaine, le caractère définitif du jugement, la qualité des preuves de signification et la possibilité réelle d’obtenir un résultat au Québec.

Me Wadii Mohammadi peut analyser les aspects québécois d’un jugement rendu au Maroc et déterminer les démarches pouvant être entreprises devant le tribunal compétent. Le cabinet offre des services en français, en anglais et en arabe aux particuliers et aux entreprises de Montréal, Saint-Laurent, Laval et d’ailleurs au Québec.

Selon la nature du dossier, l’intervention peut relever du droit civil, du droit commercial ou de la représentation devant les tribunaux.

Vous détenez un jugement rendu au Maroc ou vous faites l’objet d’une demande visant à le faire reconnaître au Québec? Communiquez avec le cabinet de Me Wadii Mohammadi afin de faire examiner les documents et les options disponibles.

Sources juridiques

Le présent article fournit de l’information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Les règles applicables peuvent varier selon la nature du jugement, les faits, les documents disponibles et les recours déjà entrepris. Une analyse individualisée est recommandée avant d’agir.