Une facture arrivée à échéance ne devrait pas rester indéfiniment dans une suite de rappels sans réponse. Avant d’entreprendre un recours, il faut toutefois vérifier que la créance est exigible, que le bon débiteur est visé et que les documents permettent de démontrer le travail accompli ou les biens livrés. Une démarche bien préparée augmente les chances de régler le dossier efficacement et évite de perdre un droit par l’écoulement du temps.
Commencer par établir clairement la créance
Une facture est une pièce importante, mais elle ne raconte pas toujours toute l’histoire contractuelle. Si le client conteste le mandat, le prix ou la qualité du travail, le créancier doit être en mesure de replacer la facture dans son contexte. Il devrait pouvoir démontrer ce qui a été convenu, ce qui a été exécuté, la date à laquelle le paiement devenait dû et le solde exact.
Rassembler les documents utiles
Le dossier peut comprendre un contrat signé, une soumission acceptée, un bon de commande, des feuilles de temps, une preuve de livraison, des courriels d’approbation, les factures antérieures et l’historique des paiements. Les échanges dans lesquels le client reconnaît le montant, demande un délai ou propose des versements peuvent également devenir pertinents. Il est préférable de conserver les versions originales et d’établir une chronologie simple plutôt que de transmettre un amas de documents sans explication.
La personne qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Si le débiteur affirme avoir payé, obtenu un crédit ou conclu une autre entente, cette affirmation devra elle aussi être appuyée. Une analyse précoce de la preuve permet de repérer une faiblesse avant qu’elle soit soulevée devant le tribunal.
Identifier la bonne personne à poursuivre
Le nom commercial affiché sur une enseigne ou utilisé dans une signature de courriel n’est pas nécessairement le nom juridique du débiteur. Il faut vérifier qui a conclu le contrat : un particulier, une société par actions, une société de personnes ou plusieurs personnes tenues ensemble. Le Registraire des entreprises peut aider à confirmer le nom, le numéro d’entreprise et le siège de l’organisation. Une caution personnelle ou une responsabilité solidaire ne doit jamais être présumée; elle doit découler du contrat ou de la loi.
La mise en demeure pour une facture impayée
La mise en demeure donne au débiteur une dernière occasion de payer ou de proposer une solution avant le recours judiciaire. Elle permet aussi de préciser les positions de chacun. Ce n’est ni une facture supplémentaire ni une menace générale : c’est une demande formelle, fondée sur des faits, qui indique exactement ce qui est réclamé.
Que devrait contenir la lettre?
La lettre devrait identifier les parties, résumer le contrat et les services rendus, énumérer les factures visées, présenter le calcul du solde et exiger le paiement dans un délai suffisant. Elle peut indiquer que des procédures seront envisagées à défaut de règlement, tout en laissant la porte ouverte à une proposition sérieuse. Le délai souvent utilisé de dix jours est un repère pratique, pas une règle automatique. Un dossier complexe ou une obligation particulière peut justifier un autre délai.
L’envoi doit permettre de prouver la réception. Le courrier recommandé et la signification par huissier sont des moyens courants. Il faut conserver la lettre, la preuve de livraison et toute réponse. Un courriel peut parfois être pertinent, mais il vaut mieux éviter de dépendre d’un message dont la réception ou l’adresse du destinataire pourrait être contestée.
Dans certaines circonstances, le contrat ou la loi peut faire en sorte que le débiteur soit déjà en demeure. Cela ne rend pas nécessairement la lettre inutile. Une mise en demeure bien rédigée peut circonscrire le différend, favoriser une entente et fixer clairement le montant réclamé.
Intérêts, indemnité additionnelle et autres montants
Lorsque le contrat prévoit un taux d’intérêt valide et accepté, ce taux peut généralement servir au calcul du retard. À défaut de convention, le créancier peut réclamer l’intérêt au taux légal à compter de la demeure, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue par le Code civil du Québec lorsque les conditions sont réunies. Le point de départ peut dépendre du contrat, de la mise en demeure ou de la demande en justice.
Il faut se méfier des frais ajoutés unilatéralement après la conclusion du contrat. Une mention imprimée pour la première fois sur la facture ne prouve pas nécessairement que le client a accepté un taux, des frais administratifs ou des honoraires de recouvrement. Chaque poste réclamé devrait avoir un fondement contractuel ou légal clair et être calculé de manière transparente.
Le délai de prescription ne s’arrête pas avec les relances
Une action personnelle visant une facture impayée se prescrit généralement par trois ans. Selon l’article 2880 du Code civil, le délai commence le jour où le droit d’action prend naissance; dans un dossier de recouvrement, il s’agit généralement du moment où la créance devient exigible selon le contrat. La fin des travaux, l’acceptation d’un livrable, une échéance ou une condition de facturation peuvent donc modifier le calcul. Plusieurs factures successives peuvent aussi avoir des dates de prescription différentes.
L’envoi d’une mise en demeure n’interrompt pas, à lui seul, la prescription. Continuer à négocier sans protéger le recours peut mener à la perte du droit d’action. Une demande en justice déposée et signifiée conformément aux règles peut interrompre la prescription. Une reconnaissance du droit par le débiteur peut aussi avoir cet effet, mais il faut analyser les paroles ou les gestes précis plutôt que de supposer qu’une simple discussion constitue une reconnaissance.
Les règles de prescription comportent des exceptions et des causes de suspension ou d’interruption. Lorsqu’une échéance approche, il est prudent d’obtenir rapidement un avis juridique plutôt que de se fier à un calcul approximatif.
Choisir le tribunal et la procédure appropriés
Une demande de 15 000 $ ou moins
La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les demandes admissibles d’au plus 15 000 $, sans compter les intérêts. Une créance plus élevée ne peut pas être divisée artificiellement en plusieurs recours. Le créancier peut parfois réduire volontairement sa demande pour rester sous le plafond, mais il renonce alors à réclamer l’excédent.
Une personne morale, une société ou une association peut agir comme demanderesse aux petites créances si elle comptait au plus dix employés en tout temps au cours des douze mois précédant la demande. À l’audience, une personne morale est normalement représentée par un dirigeant ou un salarié admissible, et non par un avocat. Un avocat peut néanmoins analyser le dossier, rédiger la mise en demeure et préparer la preuve.
Une réclamation supérieure à 15 000 $
Au-delà du plafond des petites créances, le tribunal compétent dépend du montant et de la nature du recours. Certaines demandes ne suivent pas uniquement la valeur monétaire, et les règles de compétence peuvent évoluer. Le choix doit donc être vérifié avant le dépôt : il influence les actes de procédure, les coûts et la représentation.
Pour les entreprises, une consultation en droit commercial peut aussi permettre d’évaluer une défense annoncée, une demande reconventionnelle ou la pertinence d’une entente de paiement garantie.
Un jugement ne fait pas disparaître le risque de non-paiement
Avant d’investir dans une procédure, il est utile d’examiner la solvabilité apparente du débiteur. Un jugement confirme la dette, mais il ne dépose pas automatiquement l’argent dans le compte du créancier. Si le débiteur ne paie pas volontairement, des mesures d’exécution peuvent être nécessaires, notamment la saisie de revenus, de comptes ou de certains biens. L’intervention d’un huissier est souvent requise.
Une entente peut parfois produire un meilleur résultat pratique qu’un jugement obtenu après un long débat. Elle devrait préciser les versements, les dates, le traitement des intérêts, les conséquences d’un défaut et, lorsque c’est pertinent, les garanties. Elle devrait aussi éviter toute ambiguïté sur la quittance : celle-ci peut être limitée jusqu’au paiement complet plutôt que consentie dès la signature.
Comment Me Wadii Mohammadi peut vous aider
Le travail commence par reconstruire la créance ligne par ligne : contrat, livraisons ou services, crédits, paiements et date d’exigibilité. Me Wadii Mohammadi peut ainsi vérifier le solde réellement défendable et anticiper une contestation sur le prix, la qualité ou l’identité du débiteur avant que la lettre soit envoyée.
Selon le résultat, le mandat peut s’arrêter à une mise en demeure ou se poursuivre par une entente de paiement, une demande en justice ou une préparation aux petites créances. Pour les dossiers où la représentation par avocat est permise, le cabinet peut prendre en charge la procédure; autrement, il organise avec vous les faits, les pièces et le calcul. Son expérience en litige civil à Montréal permet de tenir compte à la fois du droit et des chances réelles de recouvrement.
Vous pouvez communiquer avec le cabinet pour faire analyser une facture impayée, une mise en demeure reçue ou un dossier de recouvrement déjà entrepris.
Questions fréquentes
Une mise en demeure est-elle toujours obligatoire avant de poursuivre?
Pas dans tous les dossiers. Elle demeure toutefois souvent utile pour constituer clairement le débiteur en demeure, préciser le montant et démontrer qu’une occasion raisonnable de régler lui a été donnée. Le contrat et la nature de l’obligation doivent être vérifiés.
Combien de temps ai-je pour poursuivre un client qui ne paie pas?
Le délai est généralement de trois ans à compter du moment où le paiement devient exigible. Une reconnaissance de dette, une demande en justice ou certaines circonstances peuvent modifier le calcul. Une mise en demeure seule ne suspend pas le délai.
Puis-je réclamer des intérêts si la facture n’indique aucun taux?
Il peut être possible de réclamer l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter de la demeure. Si un taux apparaît uniquement sur la facture sans avoir été accepté au contrat, son opposabilité doit être examinée.
Mon entreprise peut-elle déposer une demande aux petites créances?
Oui, si la réclamation est admissible, ne dépasse pas 15 000 $ avant intérêts et si l’entreprise comptait au plus dix employés pendant les douze mois précédant la demande. D’autres règles déterminent qui peut la représenter à l’audience.
Que faire si le client prétend que le travail était déficient?
Il faut conserver les approbations, les échanges sur les travaux, les avis de problème, les corrections offertes et toute expertise pertinente. Le créancier doit démontrer son droit au prix, tandis que le client peut tenter d’établir une inexécution ou des dommages. Une analyse du contrat devient alors essentielle.
Sources officielles
- Code civil du Québec, article 1595 — mise en demeure
- Code civil du Québec, article 1617 — intérêts
- Code civil du Québec, article 1619 — indemnité additionnelle
- Code civil du Québec, article 2803 — fardeau de preuve
- Code civil du Québec, article 2892 — interruption par une demande en justice
- Code civil du Québec, article 2898 — reconnaissance d’un droit
- Code civil du Québec, article 2880 — point de départ de la prescription
- Code civil du Québec, article 2925 — prescription de trois ans
- Gouvernement du Québec — mise en demeure
- Gouvernement du Québec — preuve aux petites créances
- Code de procédure civile, article 536 — admissibilité aux petites créances
- Code de procédure civile, article 538 — réduction ou division d’une créance
- Code de procédure civile, article 542 — représentation aux petites créances
- Gouvernement du Québec — tribunal compétent
- Gouvernement du Québec — exécution forcée d’un jugement
Cette information est générale et ne remplace pas un avis juridique fondé sur votre contrat, vos documents et les délais applicables à votre situation.